Article R221-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R221-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Lorsqu'un compte sur livret d'épargne populaire a été ouvert à la demande d'un mineur sans l'intervention de son représentant légal, l'opposition de ce dernier au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du compte est notifiée à l'établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.