Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1458 du 30 décembre 1985 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DE CERTAINS ETABLISSEMENT SOCIAUX ET A LEUR FINANCEMENT PAR L'AIDE SOCIALE A LA CHARGE DE L'ETAT)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1458 du 30 décembre 1985 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DE CERTAINS ETABLISSEMENT SOCIAUX ET A LEUR FINANCEMENT PAR L'AIDE SOCIALE A LA CHARGE DE L'ETAT)
Les déficits ou excédents, imputables à l'activité financée par l'aide sociale à la charge de l'Etat, constatés au terme de chacun des deux exercices précédant l'entrée en application du présent décret seront repris respectivement, dans les budgets prévisionnels des deux premiers exercices d'application, à la section d'exploitation du budget concerné, principal ou annexe, suivant la procédure réglementaire antérieure.