Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1458 du 30 décembre 1985 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DE CERTAINS ETABLISSEMENT SOCIAUX ET A LEUR FINANCEMENT PAR L'AIDE SOCIALE A LA CHARGE DE L'ETAT)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1458 du 30 décembre 1985 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DE CERTAINS ETABLISSEMENT SOCIAUX ET A LEUR FINANCEMENT PAR L'AIDE SOCIALE A LA CHARGE DE L'ETAT)
Sont annexés au budget principal ou au budget annexe soumis à l'approbation prévue à l'article 8 :
1° Un rapport justifiant les prévisions de dépenses ;
2° Le tableau des effectifs de personnel mentionné à l'article 14 ;
3° Le tableau retraçant l'activité et les moyens de l'établissement dont le modèle est fixé par la convention l'autorisant à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ;
4° Le tableau des amortissements et frais financiers imputés au budget. Les projets d'investissements et d'emprunts nouveaux font l'objet d'une présentation distincte ;
5° Un tableau retraçant la situation de trésorerie de l'établissement.