Article 12 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°85-1458 du 30 décembre 1985 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DE CERTAINS ETABLISSEMENT SOCIAUX ET A LEUR FINANCEMENT PAR L'AIDE SOCIALE A LA CHARGE DE L'ETAT)
Article 12 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°85-1458 du 30 décembre 1985 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DE CERTAINS ETABLISSEMENT SOCIAUX ET A LEUR FINANCEMENT PAR L'AIDE SOCIALE A LA CHARGE DE L'ETAT)
Les établissements sociaux visés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale qui ont une activité annexe de production et de commercialisation appliquent les règles mentionnées aux articles 11 et 12 du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 modifié.