Article R221-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R221-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 221-15, la justification relative au montant d'imposition est apportée par la production de l'original de l'avis d'impôt sur le revenu émis l'année précédente.