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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1458 du 30 décembre 1985 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DE CERTAINS ETABLISSEMENT SOCIAUX ET A LEUR FINANCEMENT PAR L'AIDE SOCIALE A LA CHARGE DE L'ETAT)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1458 du 30 décembre 1985 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DE CERTAINS ETABLISSEMENT SOCIAUX ET A LEUR FINANCEMENT PAR L'AIDE SOCIALE A LA CHARGE DE L'ETAT)


Les règles relatives à la comptabilité et au budget des établissements d'hospitalisation publics sont applicables aux établissements publics mentionnés à l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 susvisée gérant l'un des établissements mentionnés à l'article 1er, sous réserve, en ce qui concerne le budget, des dispositions du présent décret.