Article R221-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R221-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts au nom des personnes physiques qui justifient soit qu'elles remplissent personnellement les conditions fixées par l'article L. 221-15, soit qu'elles sont le conjoint d'un contribuable remplissant ces conditions.
Ils restent ouverts aussi longtemps que leurs titulaires justifient, par la production annuelle du document exigé à l'article R. 221-34, qu'ils continuent à remplir ces conditions.