Articles

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 INSTITUANT UN HAUT CONSEIL DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 INSTITUANT UN HAUT CONSEIL DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE)


Les articles 1er, 3, 4 et 5 du décret du 12 avril 1945 modifié sont abrogés.