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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/10/1985
au
26/10/2004
(Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 INSTITUANT UN HAUT CONSEIL DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE)
Données brutes
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/10/1985
au
26/10/2004
(Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 INSTITUANT UN HAUT CONSEIL DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE)
Les articles 1er, 3, 4 et 5 du décret du 12 avril 1945 modifié sont abrogés.