Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 INSTITUANT UN HAUT CONSEIL DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 INSTITUANT UN HAUT CONSEIL DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE)
Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale assure le sécrétariat général du Haut Conseil.