Article R221-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R221-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les sommes versées en excédent du plafond mentionné à l'article R. 221-1 par tout titulaire d'un livret A de la Caisse nationale d'épargne sont portées sur un compte sur livret ouvert auprès de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du code monétaire et financier.
Les articles R. 221-5 et R. 221-13 sont applicables aux comptes sur livret ouverts pour recevoir les sommes versées en excédent du plafond du livret A.