Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-937 du 23 août 1985 RELATIF AU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-937 du 23 août 1985 RELATIF AU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT)
Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, et pour l'exercice du premier mandat des conseils de famille, les commissaires de la République peuvent fixer librement le nombre de conseils et l'effectif des pupilles de l'Etat confiés à chacun d'entre eux dans les départements suivants : Bouches-du-Rhône, Moselle, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Réunion.
Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, et pour l'exercice des deux premiers mandats des conseils de famille, les commissaires de la République des départements du Nord et de Paris peuvent fixer librement le nombre de conseils et l'effectif des pupilles de l'Etat confiés à chacun d'entre eux.
Les commissaires de la République des départements précités informent le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance des dispositions qu'ils prennent pour l'application de l'article 1er et du présent article.