Articles

Article R221-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R221-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les taux des intérêts servis par la Caisse nationale d'épargne à ses déposants ne peuvent être supérieurs à ceux servis par les caisses d'épargne et de prévoyance pour les livrets de même catégorie.