Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-937 du 23 août 1985 RELATIF AU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-937 du 23 août 1985 RELATIF AU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT)
A l'exception des représentants du conseil général mentionnés au 1° de l'article 3, nul ne peut être membre de plus de deux conseils de famille des pupilles de l'Etat [*incompatibilité*].