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Article R221-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/08/2005
au
01/01/2009
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article R221-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/08/2005
au
01/01/2009
(Code monétaire et financier)
Sont exemptés de l'affichage prescrit à l'article R. 221-22 les comptes dont le montant en capital et intérêts est inférieur à 7,5 euros.