Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-936 du 23 août 1985 RELATIF AUX DROITS DES FAMILLES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES SERVICES CHARGES DE LA PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-936 du 23 août 1985 RELATIF AUX DROITS DES FAMILLES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES SERVICES CHARGES DE LA PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE)
L'avis préalable des parents ou du représentant légal prévu à l'article 57 du code de la famille et de l'aide sociale mentionne les éléments énumérés à l'article 3 et aux 1°, 6° et 7° de l'article 5 ci-dessus ainsi que ceux des éléments visés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 5 qui ne sont pas fixés dans la décision judiciaire.