Article R221-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R221-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Durant les six mois qui précèdent l'expiration du délai de trente ans fixé à l'article L. 221-5, la liste des déposants titulaires de comptes atteints par la prescription est affichée dans les locaux accessibles au public de la caisse d'épargne et des succursales ou, pour les caisses ayant plus de cinq cents comptes abandonnés, tenue à la disposition des intéressés au siège de la caisse d'épargne.