Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°57-44 du 15 janvier 1957 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM))
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°57-44 du 15 janvier 1957 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM))
L'assemblée générale du comité départemental établit, trois mois avant la fin de chaque année, son budget et détermine le montant de la redevance prévue ci-après, en fonction des dépenses et compte tenu des subventions.
En cas de besoin, l'assemblée générale adopte en cours d'année un budget complémentaire, dont les charges sont réparties selon les mêmes règles.