Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°57-44 du 15 janvier 1957 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM))
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°57-44 du 15 janvier 1957 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM))
Le refus de se conformer au réglement départemental de coordination habilite la commission permanente à proposer aux collectivités et organismes publics et semi-publics finançant ledit service, le retrait des crédits et des subventions qui lui sont alloués, et au besoin, de l'agrément dont il aurait fait l'objet *sanction*.
La commission permanente peut également majorer dans la limite du quadruple, les taux des redevances prévues aux articles ci-après.