Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°57-44 du 15 janvier 1957 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM))
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°57-44 du 15 janvier 1957 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM))
Le règlement départemental de coordination est établi sur les bases du recensement prévu à l'article 11 ci-dessus, et conformément aux règles posées par l'article 2 ci-dessus.
Il est soumis au ministre de la santé publique et de la population et est rendu obligatoire par arrêté du préfet.