Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-419 du 5 juin 1984 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX HORAIRES MAXIMUM DE REMBOURSEMENT DE L'AIDE MENAGERE A DOMICILE PAR L'AIDE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-419 du 5 juin 1984 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX HORAIRES MAXIMUM DE REMBOURSEMENT DE L'AIDE MENAGERE A DOMICILE PAR L'AIDE SOCIALE)
Le conseil général [*organisme compétent*] fixe, dans cette limite, le taux applicable au département.