Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-419 du 5 juin 1984 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX HORAIRES MAXIMUM DE REMBOURSEMENT DE L'AIDE MENAGERE A DOMICILE PAR L'AIDE SOCIALE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-419 du 5 juin 1984 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX HORAIRES MAXIMUM DE REMBOURSEMENT DE L'AIDE MENAGERE A DOMICILE PAR L'AIDE SOCIALE)
La dépense prise en charge au titre de la prestation légale d'aide ménagère par le département ne peut excéder par heure 61,31 F à Paris et dans les départements de la région Ile-de-France 59,31 F dans les autres départements de la métropole, 49,44 F dans dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et 46,14 F dans le département de la Réunion, à compter du 1er juillet 1984 [*date, point de départ*].