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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°57-1107 du 5 octobre 1957 MODIFIANT LE DU 15 NOVEMBRE 1954 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE, MODIFIE PAR LE DU 10 FEVRIER 1955, PAR LE DU 6 JUILLET 1955 ET PAR LE DU 19 SEPTEMBRE 1956.)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°57-1107 du 5 octobre 1957 MODIFIANT LE DU 15 NOVEMBRE 1954 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE, MODIFIE PAR LE DU 10 FEVRIER 1955, PAR LE DU 6 JUILLET 1955 ET PAR LE DU 19 SEPTEMBRE 1956.)


L'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité à une personne titulaire de la carte sociale d'économiquement faible avant la date d'effet du présent décret ne peut avoir pour conséquence le retrait de ladite carte.

A compter de la date d'effet du présent décret aucune carte d'économiquement faible ne pourra être attribuée [*non*] si le requérant est susceptible de prétendre à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et si le total de ses ressources, y compris le montant de ladite allocation, dépasse le plafond de ressources visé à l'article 5 du décret du 15 novembre 1954 [*condition*].