Article R221-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R221-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les formalités relatives au transfert de fonds d'une caisse à une autre prévu par l'article L. 221-3 sont prévues par un arrêté des ministres intéressés.