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Article R221-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R221-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les formalités relatives au transfert de fonds d'une caisse à une autre prévu par l'article L. 221-3 sont prévues par un arrêté des ministres intéressés.