Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-1191 du 30 novembre 1954 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 54592 DU 11 JUIN 1954 ATTRIBUANT UNE ALLOCATION AUX BENEFICIAIRES DE L'AIDE MEDICALE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-1191 du 30 novembre 1954 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 54592 DU 11 JUIN 1954 ATTRIBUANT UNE ALLOCATION AUX BENEFICIAIRES DE L'AIDE MEDICALE)
Les recours contre les décisions du préfet portant attribution, reconduction ou suppression de l'allocation, sont portés devant la commission départementale et, en appel, devant la commission centrale d'aide sociale compétentes pour le contentieux des admissions à l'aide médicale et à l'aide aux tuberculeux.