Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-1191 du 30 novembre 1954 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 54592 DU 11 JUIN 1954 ATTRIBUANT UNE ALLOCATION AUX BENEFICIAIRES DE L'AIDE MEDICALE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-1191 du 30 novembre 1954 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 54592 DU 11 JUIN 1954 ATTRIBUANT UNE ALLOCATION AUX BENEFICIAIRES DE L'AIDE MEDICALE)
L'allocation d'aide à domicile est accordée à la demande de l'intéressé et après enquête, par le préfet du département [*autorité compétente*] qui assume la charge des frais agissant dans le cadre des mêmes décisions, sur le vu d'un certificat médical attestant notamment que l'hospitalisation n'est pas nécessaire.