Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-1191 du 30 novembre 1954 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 54592 DU 11 JUIN 1954 ATTRIBUANT UNE ALLOCATION AUX BENEFICIAIRES DE L'AIDE MEDICALE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-1191 du 30 novembre 1954 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 54592 DU 11 JUIN 1954 ATTRIBUANT UNE ALLOCATION AUX BENEFICIAIRES DE L'AIDE MEDICALE)
L'allocation est accordée à l'hospitalisé, sur sa demande, par le préfet du département [*autorité compétente*] qui assume la charge des frais d'hospitalisation, agissant dans le cadre des décisions d'admission à l'aide médicale ou à l'aide aux tuberculeux.