Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-1139 du 17 novembre 1954 RAP. POUR LA REPARTITION ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES DES DEPENSES D'AIDE SOCIALE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-1139 du 17 novembre 1954 RAP. POUR LA REPARTITION ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES DES DEPENSES D'AIDE SOCIALE)
Un décret portant règlement d'administration publique déterminera pour chaque département la part incombant à l'Etat et au département pour les dépenses du groupe I, et la part incombant à l'Etat, au département et à l'ensemble des communes pour les dépenses des groupes II et III, à compter du 1er janvier 1956.