Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-1139 du 17 novembre 1954 RAP. POUR LA REPARTITION ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES DES DEPENSES D'AIDE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-1139 du 17 novembre 1954 RAP. POUR LA REPARTITION ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES DES DEPENSES D'AIDE SOCIALE)
La participation de l'ensemble des collectivités locales dans chaque département est fixée de telle sorte que :
Leur taux de participation dans les dépenses du groupe II soit le double de celui du groupe I ;
Leur taux de participation dans les dépenses du groupe III soit le double de celui du groupe II.