Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-1139 du 17 novembre 1954 RAP. POUR LA REPARTITION ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES DES DEPENSES D'AIDE SOCIALE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-1139 du 17 novembre 1954 RAP. POUR LA REPARTITION ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES DES DEPENSES D'AIDE SOCIALE)
Les dépenses d'aide sociale sont réparties en trois groupes :
Le groupe I comprend les dépenses prévues à l'article 190 du code de la famille et de l'aide sociale (aide sociale à l'enfance, hygiène et prévention sanitaire, ainsi que les dépenses prévues à l'article 181-1 du code de la famille et de l'aide sociale).
Le groupe II comprend les frais d'administration et de contrôle et les dépenses prévues à l'article 183 du code de la famille et de l'aide sociale (Aide médicale aux malades mentaux et aux tuberculeux), aux articles 161 et 184 (Allocation du loyer), à l'article 185 (Centre d'hébergement), à l'article 181-2 (Interruption volontaire de la grossesse) ainsi que les cotisations d'assurance volontaire prévues à l'article 18-III de la loi n. 71-1025 du 24 décembre 1971 et prises en charge par l'aide sociale.
Le groupe III comprend les autres formes d'aide sociale.