Article R221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A des sociétés et institutions mentionnées à l'article R. 221-10 au-delà du plafond mentionné à l'article D. 221-11.