Article R221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A sans être soumis à un plafond.