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Article R*221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/08/2005
au
13/12/2008
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article R*221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/08/2005
au
13/12/2008
(Code monétaire et financier)
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-6 est le ministre chargé de l'économie.