Article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A ou du compte spécial sur livret du Crédit mutuel au-delà du plafond mentionné à l'article R. 221-1.