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Article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur un livret A de la Caisse nationale d'épargne ou un livret A des caisses d'épargne et de prévoyance ou sur un compte spécial sur livret du Crédit mutuel est fixé par décret.