Article R214-222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R214-222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le règlement ou les statuts d'un organisme de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées avec effet de levier fixent les règles de constitution et de composition de l'actif de l'organisme et les règles de recours à l'emprunt, de recours aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 214-94 et aux opérations d'acquisitions et de cessions temporaires de titres, ainsi qu'aux garanties mentionnées à l'article L. 214-97.