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Article R214-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R214-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


La limite prévue à l'article R. 214-163 n'est pas applicable.

Le quota de cinq immeubles et le ratio de 20 % mentionnés à l'article R. 214-164 ne sont pas applicables.