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Article R214-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/2007
au
31/07/2013
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article R214-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/2007
au
31/07/2013
(Code monétaire et financier)
La limite prévue à l'article R. 214-163 n'est pas applicable.
Le quota de cinq immeubles et le ratio de 20 % mentionnés à l'article R. 214-164 ne sont pas applicables.