Article 44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance)
Article 44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance)
L'imprimé sur lequel est formulée la demande d'aide médicale et dont le modèle est fixé par l'arrêté pris en application du dernier alinéa de l'article 189-1 du code de la famille et de l'aide sociale doit faire mention des dispositions des articles 133, 189-2 et 198 de ce code ; il doit également mentionner le recouvrement possible auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard du demandeur des prestations prises en charge par l'aide médicale, sous réserve du III de l'article 187-2 du même code.