Article R214-218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R214-218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées sont dits avec effet de levier lorsqu'ils dérogent aux limites d'endettement prévues aux articles L. 214-95 et L. 214-96.