Article R214-217 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R214-217 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les règles prévues aux sous-paragraphes 1 à 4 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section s'appliquent, sous réserve des dérogations suivantes :
1° La limite prévue à l'article R. 214-163 est portée à 20 % ;
2° Le quota de cinq immeubles mentionné à l'article R. 214-164 n'est pas applicable. Ces organismes doivent employer au moins 20 % de leurs actifs immobiliers en immeubles construits loués ou offerts à la location. Les conditions d'appréciation de ce ratio de 20 % sont celles prévues aux I et III de l'article R. 214-165 ;
3° Ces organismes peuvent déroger à la limite d'investissement de 5 % prévue à l'article R. 214-174, sous réserve de respecter les conditions 1° à 4° mentionnées à l'article R. 214-200 ;
4° Le ratio prévu au I de l'article R. 214-175 est porté à 10 % ;
5° Le ratio prévu à l'article R. 214-176 est porté à 20 % ;
6° Le ratio prévu à l'article R. 214-178 est porté à 20 % ;
7° Le ratio prévu au II de l'article R. 214-195 est porté à 40 %.