Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance)
Les conditions générales techniques de fonctionnement des établissements publics ou privés visés à l'article 28 du présent décret feront l'objet d'un règlement type établi par arrêté conjoint du ministre de la Santé publique et de la Population et du ministre de l'Education nationale.