Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R214-212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/08/2007
au
04/08/2011
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article R214-212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/08/2007
au
04/08/2011
(Code monétaire et financier)
Les articles R. 214-20-1 et R. 214-20-2 s'appliquent aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.