Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-611 du 11 juin 1954 RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-611 du 11 juin 1954 RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953)
Le contrôle de l'application des lois d'aide sociale est assuré sous l'autorité du préfet par le directeur départemental de la population et de l'aide sociale assisté de ses adjoints et éventuellement d'agents départementaux de contrôle placés sous son autorité.
Les emplois d'agents départementaux de contrôle sont créés par délibération du conseil général. Un statut type de ces agents est établi en accord entre le ministre de la Santé publique et de la Population, le ministre de l'Intérieur, et le ministre chargé du Budget.
Les dépenses afférentes à la rémunération et aux frais de déplacement de ces agents sont réparties entre les trois collectivités publiques suivant les barèmes prévus au chapitre IX du décret du 29 novembre 1953.