Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°54-611 du 11 juin 1954 RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°54-611 du 11 juin 1954 RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953)
Les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prévue aux chapitres V et VI du décret [*art. 157 S. et 166 S. du code famille et aide sociale*] prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées.