Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-611 du 11 juin 1954 RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-611 du 11 juin 1954 RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953)
Le préfet désigne pour sièger au sein de la commission départementale d'aide sociale [*composition*] en qualité de représentant des organismes de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole conformément aux dispositions de l'article 128 du code de la famille, un représentant du régime général de sécurité sociale, un représentant du régime d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et un représentant de la mutualité sociale agricole. Ils sont présentés respectivement par le directeur régional de la sécurité sociale et l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture. Cette présentation donne lieu à l'établissement d'une liste de quatre noms par le directeur régional de la sécurité sociale et d'une liste de deux noms par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture.