Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-611 du 11 juin 1954 RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-611 du 11 juin 1954 RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953)
Le préfet choisit sur proposition du directeur de la population et l'aide sociale les secrétaires-rapporteurs des commissions d'admission parmi les agents chargés du contrôle.
En cas de nécessité, le greffier du tribunal d'instance pourra être adjoint au secrétaire-rapporteur.