Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 avril 1945 PORTANT CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL ET D'UN HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 avril 1945 PORTANT CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL ET D'UN HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE.)
Le haut comité de la population et de la famille est présidé par le ministre du travail. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité nationale, chargé de la famille, en assure la vice-présidence.
Sont membres de droit du haut comité [*composition*] :
Le directeur de la population et des migrations (ministère de la solidarité nationale) ;
Le directeur de l'action sociale (ministère de la solidarité nationale) ;
Le directeur de la sécurité sociale (ministère de la solidarité nationale) ;
Le directeur de l'institut national d'études démographiques ;
Le chef du service des affaires sociales du commissariat général du Plan ;
Le président de l'union nationale des associations familiales.
Le haut comité comprend en outre vingt membres nommés par arrêté du ministre du travail pour une durée de trois ans.
Le président peut appeler à siéger au haut comité avec voix consultative, telle personne qu'il juge utile de convoquer en raison de sa compétence.