Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 avril 1945 PORTANT CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL ET D'UN HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 avril 1945 PORTANT CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL ET D'UN HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE.)
Le haut comité consultatif de la population et de la famille [*compétence*] est consulté par le Gouvernement sur toutes les mesures concernant la protection de la famille, le développement de la natalité, le peuplement rural, la déconcentration urbaine, l'établissement des étrangers sur le territoire français et leur intégration dans la population française.
Le haut comité peut être également consulté sur les problèmes démographiques qui les concernent pas les Etats membres de la Communauté.
Dans ce cas, le haut comité comprend un représentant de chacun des Etats intéressés.