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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 avril 1945 PORTANT CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL ET D'UN HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE.)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 avril 1945 PORTANT CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL ET D'UN HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE.)


Il est institué auprès du Premier ministre un comité interministériel et un haut comité consultatif de la population et de la famille.