Article R214-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R214-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La mise à la disposition du commissaire aux comptes des comptes annuels mentionnés à l'article L. 214-106 s'effectue dans un délai de quarante-cinq jours suivant la clôture de l'exercice.
La mise à la disposition du commissaire aux comptes du rapport de gestion mentionné à l'article L. 214-106 s'effectue dans un délai de soixante-quinze jours suivant la clôture de l'exercice.