Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-640 du 16 juillet 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADOPTION)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-640 du 16 juillet 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADOPTION)
Le Conseil supérieur de l'adoption se réunit à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille ou de la majorité de ses membres.